Les dispositions visant les collectivités locales adoptées par les députés dans le projet de loi de finances pour 2002

Les députés ont adopté hier en première lecture, par 297 voix contre 245, l'ensemble du projet de loi de budget pour 2002 présenté par Laurent Fabius, ministre de l'Economie et des finances, et Florence Parly, secrétaire d'Etat au Budget. Le Sénat entame à son tour jeudi l'examen du projet de budget pour 2002. La haute assemblée débattra d'abord de la première partie, celle des recettes, puis de la seconde, celle des dépenses ministère par ministère, jusqu'au mardi 11 décembre. Des navettes auront lieu ensuite entre les deux assemblées, le budget devant être voté définitivement avant les fêtes de fin d'année. A l'Assemblée, tous les groupes et sous-groupes de la majorité plurielle ont voté le texte, à l'exception des élus "chevènementistes" qui se sont abstenus. L'opposition RPR-UDF-DL a voté contre. Le contrat de croissance et de solidarité est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2002, notamment par la prise en compte du produit intérieur brut (PIB) à hauteur de 33% (comme en 2001). Compte tenu de l'inflation prévisionnelle de +1,5% et d'une croissance du PIB de 2,3%, les concours financiers de l'Etat aux collectivités - dits " actifs ", selon une terminologie empruntée à celle de l'Association des maires de France, - connaîtront une augmentation théorique de + 2,26%. Ils atteindraient 188,3 milliards de francs (28,7 milliards d'euros), contre 183 milliards de francs (27,9 milliards d'euros). Toutes les communes percevront ainsi une dotation forfaitaire en progression d'au moins 2 %. L'Etat procédant à divers abondements, le taux de croissance de " l'enveloppe normée " (188,3 milliards de francs ou 28,7 milliards d'euros) devrait être de +2,9%. Hors fiscalité transférée et hors prise en compte de la régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs, les concours financiers de l'Etat aux collectivités atteindront 357,6 milliards de francs (54,5 milliards d'euros) contre 336,7 milliards de francs (51,3 milliards d'euros) en 2001. La dotation globale de fonctionnement (DGF) bénéficierait d'une croissance de 4,07%, mais ce taux de croissance provient de la régularisation positive de 1 milliard de francs intervenue sur la dotation 2000. En fait, sa croissance est de 2,65%, si l'on compare la loi de finances révisée pour 2001 au projet de loi de finances pour 2002. La DGF intègre désormais la dotation des communautés d'agglomération, protégeant ainsi la dotation de compensation de la taxe professionnelle de baisses trop importantes nées de la création de nouvelles communautés. Mais les risques restent grands de voir les dotations de solidarité urbaine et rurale voir jouer ce rôle. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement visant à compenser la perte de recettes des départements sur la base du produit qu'ils auraient dû percevoir au titre de la vignette, indexé dès 2002 sur l'évolution de la DGF (+ 4,07%). Une provision de 159 millions d'euros est inscrite au budget. Elle sera régularisée en loi de finances rectificative pour 2002. Ils ont en revanche rejeté un autre amendement bonifiant la dotation forfaitaire minimale des départements urbains en difficulté. s

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